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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Demande pour fixation par priorité. Toute demande pour fixer une cause par priorité doit être écrite, motivée et présentée au juge coordonnateur, au juge coordonnateur adjoint ou à un juge désigné par l’un d’eux à cette fin.
Cette demande peut être faite pour tout motif sérieux, notamment en raison de la complexité du dossier et du nombre de témoins requis.
D. 1099-2015, a. 51.
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